LE SAVIEZ-VOUS ?

La loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée vous rend responsable de l'élimination réglementaire des déchets que votre activité génère.

En conséquence elle interdit :   
 le brûlage des déchets
 le dépôt sauvage ou l'enfouissement
 le rejet direct à l'égout ou dans le milieu naturel
 le mélange des déchets professionnels aux ordures ménagères
 

Conditions d'accès en déchèterie pour les professionnels

 
 Accès limité aux véhicules de moins de 3,5t.
 Respect du règlement intérieur des déchèteries et les règles de circulation
 Respect des consignes de tri et la nature des déchets acceptés
 Accès autorisé et soumis à facturation sur TOUTES les déchèteries HORMIS celles d'Allassac-Donzenac et de Brive.

    > consulter les horaires des déchèteries et plan d'accès

TARIFS DES DECHETS PROFESSIONNELS ACCEPTES

DEMARCHE A SUIVRE

 Le contrat
Si vous optez pour un abonnement, signature d'un contrat avec le SIRTOM. Le contrat vous engage à respecter les conditions citées ainsi que le règlement intérieur des déchèteries de la collectivité.

 Cartes d'accès
Attribution pour les abonnés, de cartes personnelles gratuites qui vous donnent accès aux déchèteries autorisées.

 Les apports en déchèteries
• A chaque visite, présentez obligatoirement votre carte au gardien avant tout dépôt. Le gardien enregistre les catégories et quantités de déchets.
• Un bon de dépôt vous est remis pour signature. Conservez-le précieusement.
• Déposez vos déchets dans les bennes suivant les consignes du gardien.

 La facture
Elle compile les enregistrements réalisés par les gardiens sur les sites. A chaque période précisée dans votre contrat (pour les abonnements), vous recevrez une facture détaillée de vos dépôts en déchèterie.

ELLE EST LA PREUVE D'UNE ÉLIMINATION CONFORME À LA RÉGLEMENTATION.